Regeste
Inscription provisoire d'une hypothèque légale; art. 961 al. 3 CC et 76 al. 1 ORF.
1. L'inscription provisoire n'est pas nulle si l'annotation omet d'en indiquer la durée, pour autant que le requérant ait fait valoir son droit en justice dans le délai qui lui a été imparti (consid. 2).
2. Une inscription provisoire ne peut être radiée d'office à l'échéance que si sa durée résulte du registre foncier (consid. 3).
