Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 84 ss OJ; recevabilité du recours de droit public. Art. 712t al. 2 CC; capacité de l'administrateur de représenter la communauté des copropriétaires d'étages envers les tiers.
1. Exigence d'une autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires pour engager une procédure de recours de droit public? (consid. 2a).
2. L'administrateur qui ne s'est pas muni d'une telle autorisation doit-il, à l'instar d'un représentant sans pouvoirs, se voir impartir par le juge un délai convenable pour remédier à l'irrégularité qui affecte les actes judiciaires déjà introduits? (consid. 2b)
3. Faculté de l'administrateur d'ester en justice admise en l'espèce (consid. 2c).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 84 ss OJ, Art. 712t al. 2 CC