Regeste
Art. 29 LPP, art. 331c CO: Transfert de la prestation de libre passage.
- Dans l'assurance obligatoire, la prestation de libre passage doit, en cas de maintien sans interruption de la prévoyance professionnelle, être transférée à la nouvelle institution de prévoyance, conformément à l'art. 29 LPP (et sous réserve de l'alinéa 2 de cette disposition) (consid. 3c).
- Conditions auxquelles l'assuré a le droit, dans le domaine de la prévoyance plus étendue et lorsqu'il s'agit d'apporter une prestation de libre passage à la nouvelle institution de prévoyance, de choisir entre les possibilités légales assurant le maintien de la prévoyance (consid. 4b).
