Regeste
Remaniement parcellaire; indemnité pour dégâts causés aux cultures; prescription.
Art. 84 al. 2 OJ; subsidiarité du recours de droit public.
La responsabilité instaurée par l'art. 47 de la loi vaudoise sur les améliorations foncières est une responsabilité de droit public cantonal; seul le recours de droit public est donc recevable, à l'exclusion du recours en réforme (consid. 1).
Art. 4 Cst.; arbitraire.
Fixation du délai de prescription des prétentions de droit public en l'absence de dispositions expresses: délai d'une année jugé arbitraire en l'espèce (consid. 2).
