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Regeste

Art. 99 let. c OJ, art. 18 et art. 18a LCF. Transformation d'une gare; contestation d'une décision d'approbation des plans issue de la procédure ordinaire en matière de construction de chemins de fer.
Le recours de droit administratif est recevable, à l'exclusion du recours administratif au Conseil fédéral, lorsque le litige ne porte pas sur l'ouvrage prévu par les plans mais sur la compétence fédérale ou cantonale pour autoriser les utilisations auxquelles celui-ci est destiné (consid. 1a). Qualité pour recourir de la commune (consid. 1b).

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referenza

Articolo: Art. 99 let, art. 18 et art. 18a LCF

 
 
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