Regeste
Art. 977 CC. Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier.
1. Conditions dans lesquelles le registre foncier doit être redressé par la voie de l'art. 977 CC (consid. 4).
2. Le conservateur du registre foncier est tenu de mettre en oeuvre d'office la procédure de redressement instaurée par l'art. 977 CC, lorsqu'il constate une inexactitude dont les intéressés ou des tiers ont eu connaissance (consid. 5).
3. Si le conservateur n'agit pas, le recours général à l'autorité cantonale de surveillance de l'art. 104 ORF est ouvert à tout intéressé (consid. 6).
