Regeste
Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989 (AFIR; RS 211.437.1).
Art. 4 al. 1er let. b; autorisation d'aliéner avant l'expiration du délai d'interdiction.
L'autorisation d'aliéner un immeuble avant l'expiration du délai d'interdiction de cinq ans ne peut être accordée que lorsque l'immeuble a, pendant deux ans au moins, servi de logement à l'aliénateur ou à sa famille. La simple jouissance comme possesseur direct, par exemple en tant que locataire de l'appartement, ne constitue pas une circonstance justifiant l'octroi d'une telle autorisation.
