Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Achat d'une maison familiale. Etendue et moment de la naissance des prétentions en réduction du prix (art. 205 al. 1 CO).
1. Le calcul de la moins-value se fait au moment de la prise de possession de l'ouvrage au sens de la norme SIA 118 (consid. 4b/bb). Le renchérissement survenu jusqu'à la détermination de la moins-value n'est pas à la charge de l'entrepreneur; il ne peut davantage être assimilé à un dommage consécutif aux défauts (consid. 4b/cc).
2. Point de départ des intérêts de la créance en restitution du prix de vente (consid. 4c).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 205 al. 1 CO