Regeste
Arbitrage et immunité de juridiction d'une organisation internationale.
1. Disposant de la personnalité juridique de droit international, le CERN bénéficie d'une immunité de juridiction absolue et complète.
2. En contrepartie de l'immunité octroyée, le CERN s'est engagé à soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de contrats conclus avec des personnes privées à un arbitrage constitué ad hoc, à l'abri de tout contrôle judiciaire étatique.
