Regeste
Art. 23 LAMA: polypragmasie.
- Résumé des principes jurisprudentiels s'agissant de la valeur à donner à la méthode statistique et à l'unité de mesure à prendre en compte, in casu la feuille-maladie trimestrielle au sens de l'ancien art. 26 Ord. V (consid. 4c).
- La combinaison des méthodes statistique et analytique est admissible mais pas obligatoire (consid. 4d).
- Dans un litige en matière de polypragmasie, les caisses-maladie qui obtiennent gain de cause devant le TFA et qui sont représentées par un avocat indépendant ont droit, en principe, à une indemnité de dépens (consid. 6b).
