Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Notification du commandement de payer (art. 64 ss et 72 LP); opposition (art. 74 al. 1 LP).
Si, malgré le vice qui affecte sa notification, le commandement de payer est néanmoins parvenu en mains du poursuivi, le délai pour faire opposition commence à courir du moment où celui-ci a eu effectivement connaissance de l'acte. Opposition tardive considérée, en dépit de son retrait ultérieur lié à la décision de l'office d'annuler la notification, comme une opposition totale au commandement de payer (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 64 ss et 72 LP, art. 74 al. 1 LP