Le code civil règle de manière exhaustive les conditions régissant l'inscription au registre foncier de cédules hypothécaires, respectivement de lettres de rente, au porteur ou établies au nom du propriétaire. S'agissant de ces cédules et lettres de rente, le Conseil fédéral n'est pas habilité à laisser au législateur cantonal le soin de soumettre, le cas échéant, leur établissement à la forme authentique. Le Conseil fédéral ne saurait pas davantage permettre au législateur cantonal de réserver aux seuls officiers publics cantonaux le droit de requérir l'inscription de ces actes au registre foncier (consid. 2-4).