Regeste
Art. 155 LAVS, art. 35 al. 1 LSu.
Des voies de droit ouvertes contre des décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la restitution de subventions de l'assurance-vieillesse et survivants pour la construction.
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Article: Art. 155 LAVS, art. 35 al. 1 LSu