Regeste
Art. 90 al. 2 LAMal, art. 1er ss PA.
Contrairement à la lettre de l'art. 90 al. 2 LAMal, la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités est régie par la PA, en vertu de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage.
