Regeste
Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ).
Distinction entre l'appréciation juridique des faits et l'appréciation des preuves (consid. 3).
Effets de droit civil de l'art. 9 OLE; abus de droit dans le domaine du droit du travail; contrat de travail saisonnier (art. 9 OLE;
Examen, sous l'angle de l'art. 9 OLE et de l'art. 2 al. 2 CC, de la faculté pour les parties de conclure un nouveau contrat de travail d'une durée déterminée et prévoyant une rémunération inférieure à celle figurant dans le contrat de durée indéterminée sur la base duquel une autorisation de séjour et de travail annuelle a été décernée (consid. 2 et 4-7).
