Regeste
Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO).
Conditions et portée du droit de l'actionnaire de consulter des documents, en particulier dans le cas d'une société appartenant à un groupe. Contrôle judiciaire d'une décision de la société refusant l'accès aux documents (consid. 1).
L'action judiciaire tendant à obtenir des renseignements suppose que l'actionnaire ait présenté sa requête lors de l'assemblée générale et que les renseignements lui aient été indûment refusés (consid. 2).
