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Regeste

Art. 1 al. 3, art. 59c al. 4 LACI; art. 81e al. 4 OACI; art. 101 LACI: Voie de recours contre une décision de l'autorité cantonale en matière de subvention pour des mesures collectives relatives au marché du travail.
L'organe de compensation est en principe compétent pour statuer sur les litiges concernant les subventions allouées à titre de mesures collectives relatives au marché de l'emploi. Il peut, à certaines conditions, déléguer sa compétence à l'autorité cantonale (consid. 4.4). La décision de l'organe de compensation comme celle de l'autorité cantonale, agissant sur délégation de compétence, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (jusqu'au 31 décembre 2006: à la Commission de recours du Département fédéral de l'économie), conformément à l'art. 101 LACI (consid. 5 et 6).

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regesto: tedesco francese italiano

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Articolo: art. 101 LACI, Art. 1 al. 3, art. 59c al. 4 LACI, art. 81e al. 4 OACI

 
 
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