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Regeste

Art. 43bis al. 5 LAVS; art. 66bis al. 1 RAVS; art. 9 LPGA; art. 42 al. 3 LAI; art. 37 al. 2 let. c et al. 3 let. e, art. 38 RAI; art. 8 al. 1 et 2 Cst.
Selon la volonté du législateur, les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui n'avaient pas besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie avant d'atteindre l'âge de la retraite ne peuvent prétendre à l'allocation pour impotent de l'AVS pour ce motif (consid. 5.4).
En ne tenant pas compte à l'art. 66bis al. 1 RAVS du besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie pour fixer le degré d'impotence, le Conseil fédéral n'a pas violé la loi (art. 43bis al. 5 LAVS) ni le principe de l'égalité de traitement ni l'interdiction de la discrimination (art. 8 al. 1 et 2 Cst.; consid. 5.5).

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Articolo: Art. 43bis al. 5 LAVS, art. 66bis al. 1 RAVS, art. 8 al. 1 et 2 Cst., art. 9 LPGA seguito...

 
 
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