Regeste
Art. 127 al. 1 Cst.; art. 52 LAVS; art. 25 LFA; § 28 de la loi cantonale zougoise sur les allocations familiales; base légale pour le recouvrement de dommages et intérêts.
Le § 28 de la loi cantonale zougoise sur les allocations familiales ne constitue pas une base légale suffisante pour réclamer l'indemnisation du préjudice résultant du non-paiement de cotisations sociales selon le droit cantonal (cotisations en faveur de la Caisse cantonale de compensation des familles; consid. 6.4).
