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Regeste

Consignation en cas d'incertitude non fautive sur la personne du créancier (art. 96 et 168 al. 1 CO).
Lorsque diverses prestations sont dues alternativement au choix du créancier, le débiteur qui se trouve sans sa faute dans l'incertitude au sujet de la personne du créancier peut consigner l'objet de toutes les prestations dues à titre alternatif. Que les ayants droit ne réclament pas la même prestation ne fait pas obstacle, dans ce cas, à une consignation (consid. 5).

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referenza

Articolo: art. 96 et 168 al. 1 CO

 
 
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