Regeste
Protection juridique contre la fermeture d'un point de collecte des ordures d'une fraction de commune; garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.).
La garantie de l'accès au juge suppose une cause, c'est-à-dire un différend juridique mettant en jeu des intérêts individuels dignes de protection. Outre un intérêt digne de protection, cela suppose une atteinte aux droits et obligations (consid. 4.1 et 4.2). Aperçu des cas d'application dans la jurisprudence (consid. 4.3).
L'accès au juge doit être ouvert si les personnes rendent plausible que l'accomplissement de leur obligation légale d'élimination des déchets urbains selon l'art. 31b al. 3 LPE sera rendu nettement plus difficile par la mesure litigieuse. Tel est le cas en l'espèce (le point de collecte des ordures le plus proche étant situé à 1,6 km de distance; consid. 4.4).
