Regeste
Art. 26 par. 1 CDI CH-US; assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique; documentation contenant des données permettant d'identifier des employés de banque et un avocat/notaire.
La jurisprudence rendue en lien avec la notion de renseignements "vraisemblablement pertinents" figurant à l'art. 26 par. 1 du Modèle OCDE de Convention fiscale sur le revenu et la fortune peut être reprise pour interpréter celle de "renseignements nécessaires" de l'art. 26 par. 1 CDI CH-US (consid. 4.2.1 et 4.2.2).
Inventaire des cas dans lesquels le Tribunal fédéral a admis la transmission de renseignements concernant des tiers (consid. 4.2.4).
En l'espèce, les documents destinés à être communiqués aux Etats-Unis contiennent des éléments qui permettent d'identifier des employés de banque ainsi qu'un avocat/notaire. Or, ces informations ne constituent en l'espèce pas des renseignements nécessaires au sens de l'art. 26 par. 1 CDI CH-US. Elles doivent partant être caviardées (consid. 4.3-4.5).
