Regeste
1. Art. 85 litt. a OJ: Ne constitue pas une votation au sens de cette disposition l'enquête menée auprès des propriétaires intéressés pour savoir s'ils acceptent un projet d'amélioration du sol à réaliser en commun par le moyen d'une corporation réglée par le droit public cantonal.
2. Art. 4 Cst.: S'agissant de constater le résultat de cette enquête, est-il arbitraire de tenir compte de déclarations d'acceptation données par des propriétaires qui avaient tout d'abord refusé leur accord?
