Regeste
Emoluments: Nécessité d'un fondement légal.
L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont au-delà d'une simple taxe de chancellerie.
