Regeste
Art. 264 PPF.
Jusqu'à quel moment l'accusé peut-il saisir la Chambre d'accusation en vue de faire fixer le for, lorsque la requête a été précédée d'une procédure cantonale au cours de laquelle la question de compétence a été tranchée (consid. 1)?
Art. 346 al. 1, deuxième phrase, art. 348 CP.
1. For du lieu où le résultat s'est produit en cas d'usure commise par un institut de crédit se trouvant à l'étranger et accordant des prêts à des personnes domiciliées en Suisse (consid. 2).
2. Le for du lieu où le résultat s'est produit prime les fors découlant de l'art. 348 CP (consid. 3).
