Regeste
Droit des sociétés coopératives.
Statuts d'une société coopérative d'habitations; licéité de la clause selon laquelle un membre ne peut quitter la société que si le fonds est vendu à un acquéreur qui y entre.
L'art. 850 CO n'a trait qu'au transfert de la qualité d'associé (consid. 3).
Quand l'exercice du droit de sortie est-il rendu onéreux à l'excès? (art. 842 al. 3 CO; consid. 4).
Portée de l'égalité entre associés (art. 854 CO; consid. 5).
Sortie fondée sur de justes motifs (art. 843 al. 2 CO; consid. 7).
Abus de droit (art. 2 CC; consid. 8).
