Regeste
Recours en réforme. Recevabilité. Contestation civile.
1. La requête invitant le juge à ordonner que le sexe d'une personne soit modifié dans les actes de l'état civil ressortit-elle à la juridiction contentieuse ou gracieuse? (consid. 1).
2. A quelles conditions un recours en réforme, irrecevable comme tel, peut-il être examiné comme recours en nullité? (consid. 2).
3. Compétence à raison du lieu pour statuer sur une requête dont l'auteur, inscrit dans les actes de l'état civil comme personne du sexe masculin, revendique un statut féminin (consid. 3).
