Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Revision des arrêts du Tribunal fédéral. Art. 136 ss OJ.
Est également soumis à la revision selon les art. 136 ss OJ l'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare un recours en réforme irrecevable, mais seulement pour un motif concernant cet arrêt lui-même.
Lorsqu'un requérant découvre, avant que le recours en réforme soit jugé quant au fond, un motif de revision de la décision cantonale selon le droit cantonal, il doit introduire la procédure de revision cantonale et demander la suspension de la procédure de recours en réforme (art. 138 combiné avec l'art. 57 OJ).
Les mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être modifiées déjà en vertu du droit matériel, lorsque les circonstances changent (art. 172 CC). Le droit cantonal peut en outre les soumettre à une revision.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 136 ss OJ, art. 57 OJ, art. 172 CC