Regeste
1. Art. 1 al. 2 OL
Constitue une annonce publique, la communication faite non passeulement à un cercle de personnes, d'une étendue indéterminée, mais aussi à un assez grand nombre de personnes déterminées. par exemple à telles catégories de clients ou à des clients déjà connus (consid. a).
2. Art. 3 al. 1 lit. b OL.
Les ventes auxquelles procèdent des sociétés coopératives ou des organisations semblables n'échappent à l'application de l'ordonnance sur les liquidations que lorsque toutes les conditions posées par cette disposition légale sont réunies (consid. b).
