Regeste
Registre du commerce; désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, 45 ORC.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1).
Admissibilité de l'adjonction du mot "Suisse" dans la raison d'une entreprise qui s'occupera, en tant que société fille, de l'exploitation en Suisse de brevets dont est titulaire la société mère, qui a son siège dans ce pays (consid. 2 et 3).
