Regeste
Procédure pénale douanière; défense de l'inculpé.
1. Le recours de droit administratif est recevable (selon l'art. 99 ch. VIII OJ) contre les décisions de la Direction générale des douanes concernant les mesures d'instruction prises dans une procédure pénale douanière (consid. 1).
2. Nature de l'enquête effectuée par les fonctionnaires de l'administration des douanes selon les art. 286 ss PPF (consid. 2).
3. La loi ne dit pas si l'inculpé peut être assisté d'un défenseur lors de son audition. Interprétation de ce silence:
a) d'après l'opinion du législateur historique (consid. 3);
b) selon les conceptions actuelles du droit pénal de procédure (consid. 4 a) et celles de la doctrine (consid. 4 b);
c) selon le sens et le but de la procédure d'enquête administrative (consid. 4 c).
