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Regeste

Art. 153 et 154 CP. Faire métier d'une infraction.
1. C'est selon les circonstances de chaque cas particulier que l'on juge si l'auteur, qui n'a commis d'infractions que contre une seule personne, était néanmoins prêt à agir à l'égard d'un nombre indéterminée de personnes (consid. 1).
2. Ne fait métier d'une infraction que celui qui est lui-même prêt à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 153 et 154 CP

 
 
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