Regeste
Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin.
Art. 175/176 CO: Reprise et exécution de l'obligation nulle par un tiers, lui-même débiteur du débiteur primitif.
Art. 66 CO: Application de cette disposition à la contreprestation faite au reprenant par le débiteur primitif, à raison de la reprise et de l'exécution de l'obligation nulle.
