Regeste
Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale.
Art. 2 CC. Péremption de l'action du titulaire de la raison de commerce (consid. 1).
Art. 951 al. 2 CO. Exigences relatives au caractère distinctif des raisons de commerce de sociétés anonymes (consid. 2).
Art. 29 al. 2 CC. Usurpation de nom par une société anonyme, lorsqu'elle emploie dans les relations d'affaires l'élément principal, prêtant à confusion, de sa raison de commerce (consid. 3).
Art. 1 al. 2 lettre d LCD. Concurrence déloyale par l'emploi d'une raison de commerce qui prête à confusion (consid. 4).
