1. La teneur de l'art. 619 CC, en vigueur depuis le 1er juillet 1965, entend simplement clarifier et perfectionner la réglementation existante jusqu'alors. Aussi bien d'après l'ancienne que d'après la nouvelle teneur de l'art. 619 CC, le droit des cohéritiers à une part au gain existe lorsque le changement d'affectation d'un immeuble agricole présente un caractère semblable à une aliénation. C'est le cas lorsque le changement d'affectation est durable et que le gain qu'on en tire se trouve dans une disproportion évidente avec le revenu agricole de l'immeuble. L'exploitation de gisements de gravier sur un immeuble agricole pendant une longue période donne naissance au droit à une part au gain.

2. L'estimation définitive de la valeur vénale et de rendement d'immeubles agricoles effectuée par l'autorité cantonale d'estimation désignée conformément à l'art. 7 LDDA peut être modifiée si depuis l'estimation des faits importants sont devenus connus.