Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.), liberté personnelle, liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.); prescriptions relatives à la prostitution de rue.
1. Une disposition qui prévoit une peine pour contravention à des prescriptions de police relatives à la prostitution de rue ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 2).
2. Rapport entre la liberté personnelle et les autres libertés constitutionnelles (en l'espèce: liberté du commerce et de l'industrie) (consid. 3).
3. Les prescriptions de la ville de Zurich sur la prostitution de rue ne violent pas la constitution tant qu'elles sont interprétées de façon conforme à cette dernière (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 31 Cst.