229 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IA-106
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87 III 100
18. Arrêt du 19 décembre 1961 dans la cause Henry.
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82 II 132
18. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1956 dans la cause Regamey contre Pasquier.
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96 IV 35
8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 février 1970 dans la cause Toledo contre Ministère public du canton de Genève.
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102 V 124
27. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1976 dans la cause Rigamonti contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Cour de justice civile du canton de Genève
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90 II 490
56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1964 dans la cause Dubuis contre Royal Garage SA
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84 II 164
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101 II 253
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91 II 429
60. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1965 dans la cause Schlotz contre Frossard.
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84 IV 111
33. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 septembre 1958 dans la cause Steiner.
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99 Ib 263
33. Extrait de l'arrêt du 29 juin 1973 dans la cause X. contre Administration fédérale des contributions