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107 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-369
  1. 134 III 385
    Pertinence 15%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.X. und C.X. gegen D.X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_67/2008 / 5A_71/2008 vom 22. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Curatelle combinée (art. 392 ch. 1 et art. 393 ch. 2 CC). Celui qui, pour cause d'état de faiblesse dû à l'âge, nécessite protection, représentation et assistance, doit être placé sous curatelle (combinée) alors même qu'il a accordé une procuration géné...
  2. 129 I 290
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Arosa gegen Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.31/2003 vom 7. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 32a LPE; art. 50 al. 1, art. 74 al. 2 et art. 36 Cst.; loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995; financement de l'élimination des déchets urbains; principe de causalité; autonomie communale; règlement de sub...
  3. 126 III 499
    Pertinence 15%
    88. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 2000 i.S. Stiftungen A. und B. gegen Gemeinde Embrach (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mise sous curatelle d'une fondation selon l'art. 393 ch. 4 CC. Rapport entre les mesures de surveillance des fondations (art. 84 CC) et la mise sous curatelle d'une fondation (consid. 3). Conditions et proportionnalité de la mise sous curatelle d'une fo...
  4. 119 V 78
    Pertinence 15%
    12. Urteil vom 24. Februar 1993 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen D. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: responsabilité de l'employeur - intérêts moratoires. En l'absence d'une base légale spéciale, il n'existe aucune obligation à caractère général de payer des intérêts moratoires sur des créances en réparation du dommage au sens de l'art. 52...
  5. 131 IV 125
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.6/2005 vom 6. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 317 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Les visas de contrôle apposés par le responsable chargé de la vérification des factures dans une administration publique se rapportent à l'examen du cont...
  6. 143 V 434
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen BVK Personalvorsorge des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_321/2017 vom 20. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 23 ss LPP; conditions auxquelles le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle peut être modifié ou supprimé. Comme dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, faute d'une disposition règlementaire contr...
  7. 132 III 24
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. (Berufung) 4C.177/2005 vom 31. August 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO). En ce qui concerne la convention de paiements d'acomptes afférents a...
  8. 143 I 403
    Pertinence 15%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association A. et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_774/2014 et autres du 21 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr; LPC; art. 4 LECCT; art. 342 et 356 ss CO; art. 34a Cst./NE; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-...
  9. 133 I 249
    Pertinence 15%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association CANIS et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public) 2P.19/2006 du 27 avril 2007
    Regeste [A, F, I] Arrêté concernant les mesures d'application et les dispositions transitoires concernant les douze races de chiens et leurs croisements interdits en Valais; art. 10 al. 2 Cst.; base légale; art. 8 et 9 Cst. La détention de chiens appartenant à une race d...
  10. 132 III 321
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. Versicherungs-Gesellschaft (Berufung) 4C.277/2005 vom 17. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Calcul du dommage consécutif à l'invalidité; interdiction de la surindemnisation; imputation de prestations de tiers; préjudice ménager (art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO; art. 34 al. 2 LPP et art. 26 OPP 2 dans leurs versions valables ju...
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