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35 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IB-412
  1. 128 III 441
    Pertinence 9%
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Appenzeller Natural AG gegen Sortenorganisation Appenzeller Käse GmbH (Berufung) 4C.175/2002 vom 21. August 2002
    Regeste [A, F, I] Signe s'étant imposé comme marque; risque de confusion (art. 2 let. a et 3 al. 1 LPM). Preuve de ce qu'un signe s'est imposé comme marque, rapportée à l'aide d'une enquête effectuée auprès des milieux intéressés (consid. 1). Risque de confusion entre de...
  2. 100 Ib 331
    Pertinence 9%
    58. Urteil vom 13. September 1974 i.S. Zentralverband schweizerischer Milchproduzenten gegen Roco Conserven Rorschach und Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Recours administratif selon la LPA. Recours de droit administratif. Recours administratif de l'Union centrale des producteurs suisses de lait contre une décision par laquelle le Service fédéral de l'hygiène publique, se fondant sur l'ordonnance réglant ...
  3. 88 II 350
    Pertinence 9%
    48. Urteil der I. Zlvilabtellung vom 31. Oktober 1962 i.S. Eberle gegen Käsereigesellschaft Hohentannen.
    Regeste [A, F, I] Art. 32CO. Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1). Art.112 CO. Les producteurs de lait sont-ils créanciers, comme tiers bénéficiaires, de la personne qui achète leur lait en...
  4. 123 II 376
    Pertinence 9%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1997 i.S. R. Gonseth u. Mitb. gegen Monsanto (Suisse) SA und Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 PA et 48 PA; art. 15 ODAl; art. 6 CEDH; qualité de partie et qualité pour recourir dans une procédure relative à l'autorisation d'aliments produits sur la base de soja manipulé génétiquement (soja GTS ). La qualité pour recourir selon l'art. 48 l...
  5. 125 II 278
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Mai 1999 i.S. Schlatter Heinz und Vonrüti Urs gegen Verwaltungsgericht (3. Abteilung) des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT). Rappel de la jurisprudence concernant la conformité de constructions nouvelles à l' affectation de la zone agricole, sel...
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