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154 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IA-193
  1. 117 Ia 302
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1991 i.S. M. gegen Gemeinde Flims und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 et art. 22ter Cst.; révision des plans locaux; qualité pour agir; classement dans la zone à bâtir. 1. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public; principes généraux (consid. 1). 2. Un agriculteur a la qualité pour agir p...
  2. 116 Ia 335
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1990 i.S. Erbengemeinschaft X. und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Büsserach und Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Portée du principe de regroupement dans le droit de l'aménagement du territoire; délimitation d'une zone à bâtir de réserve au milieu de la zone à bâtir. 1. En général, les constructions doivent être regroupées. Ce principe correspond pour l'essentiel a...
  3. 106 Ia 364
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 mars 1980 en la cause Delacuisine contre Vevey, Conseil communal et Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plan de quartier. Base légale. Art. 22ter Cst. Plan de quartier impliquant démolition d'anciens bâtiments, remaniement parcellaire et reconstruction d'un ensemble de nouveaux bâtiments, prévoyant en outre la destination des bâtiments et de certains loca...
  4. 106 Ia 310
    Pertinence
    54. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. März 1980 i.S. Ernst gegen Politische Gemeinde Klosters-Serneus, Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Affectation d'une parcelle à une autre zone; procédure de recours. L'art. 4 Cst. n'impose pas l'obligation de renseigner personnellement les propriétaires fonciers en cas de révision totale de la loi sur les constructions et du plan de zones (consid. 1a...
  5. 113 Ib 133
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juli 1987 i.S. Edwin Badertscher Architekturbüro AG gegen Politische Gemeinde Seuzach, Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle: classement en zone communale sans affectation spéciale d'un terrain exploité pour l'agriculture sis en zone d'habitation. L'exigence d'une procédure d'adoption d'un plan de quartier, le non-développement des c...
  6. 141 II 50
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Einwohnergemeinde Golaten (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_193/2013 vom 4. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Révision du plan de zones; affectation d'un périmètre à la zone agricole intensive; application du principe de concentration; qualité pour invoquer la violation de ce principe (art. 16a al. 3 LAT; art. 111 et 89 al. 1 LTF). Principes généraux concernant...
  7. 134 II 217
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. AG contro B., Municipio di Monteggio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_234/2007 del 27 maggio 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. a LAT, art. 3 et 26 ss OAT; réalisation d'un terrain de golf sur une surface d'assolement. Il n'est en principe pas exclu d'envisager une utilisation autre qu'agricole des surfaces d'assolement dans la mesure où des intérêts prépondéra...
  8. 113 Ia 32
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1987 i.S. Schindler gegen Einwohnergemeinde Kriens und Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Plan de zones; art. 22ter Cst., intérêt public. Notion de la zone à bâtir en droit cantonal et fédéral (consid. 3b aa). Critères pour le classement d'une parcelle dans une zone à bâtir déjà trop grande (consid. 3b bb et cc). Classement de terrain dans u...
  9. 145 II 18
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre Commune mixte de Develier et Service du développement territorial de la République et canton du Jura (recours en matière de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 38a LAT, art. 30 al. 1 bis et 52a OAT; modification du plan d'aménagement communal durant la période transitoire; création de nouvelles zones à bâtir et atteinte aux surfaces d'assolement (SDA). Principes généraux applicables à la définition ...
  10. 122 II 326
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juni 1996 i.S. Billeter und Mitb. gegen Stadt Dietikon und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle; affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer). Principes applicables à l'expropriation matérielle (consid. 4). L'examen de la conformité à la LAT...
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