166 sentenze principali simili trovate per atf://120-III-136
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80 III 3
2. Arrêt du 11 mars 1954 dans la cause Brand et Société immobilière des Bessards SA
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84 IV 84
25. Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1958 dans la cause Burnat contre Pro-Auto SA et consorts.
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91 III 94
18. Arrêt du 20 novembre 1965 dans la cause Freudman.
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98 IV 205
39. Arrêt de la Chambre d'accusation du 27 octobre 1972, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Procureur général du canton de Berne.
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101 III 68
14. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1975 dans la cause Morandi
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90 III 99
23. Arrêt du 2 décembre 1964 dans la cause Schiumarini.
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107 Ia 261
52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 novembre 1981 dans la cause Pierre-Alain Ruffieux c. Commission de recours de l'Université de Fribourg (recours de droit public)
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98 Ib 172
24. Arrêt du 24 mars 1972 de la Cour de cassation pénale dans la cause Mettraux contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève.
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84 II 44
6. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 janvier 1958 dans la cause Société immobilière de Villamont SA contre Becker.
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96 III 51
8. Arrêt du 5 juin 1970 dans la cause Hartmann.