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101 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-III-474
  1. 86 II 303
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. September 1960 in Sachen N. gegen N. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Les requêtes basées sur les art. 169 ss CC doivent être déposées auprès du juge du domicile de l'époux requérant. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la femme, qui, d'après la loi, est fondée à vivre séparée, peut se constituer un domicil...
  2. 119 II 167
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. R. c. R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure de protection de l'union conjugale. Compétence des tribunaux suisses (art. 46 LDIP; art. 6 LDIP; art. 1 al. 2 ch. 1 et art. 18 de la Convention de Lugano); notion de domicile selon l'art. 20 LDIP. 1. La notion de domicile à l'art. 20 al. 1 let...
  3. 143 III 617
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_857/2016 vom 8. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 179 CC; modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce; devoir d'avancer les frais judiciaires. Conditions de la modification (consid. 3.1). Vraisemblance du changement durable du r...
  4. 117 Ia 297
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1991 dans la cause D.E. contre S.E. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Jugement genevois de mesures protectrices de l'union conjugale. Indication erronée d'une voie de droit; opposition formée en lieu et place d'un appel. 1. A certaines conditions, le principe de la bonne foi protège celui qui s'est fié à une déclaration e...
  5. 143 III 233
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_297/2016 vom 2. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Modification de la contribution d'entretien pour la durée de la procédure de divorce suite à des circonstances nouvelles; abus de droit (art. 179 al. 1, art. 2 al. 2 CC). Lorsque le débirentier diminue son revenu dans l'intention de nuire, une modificat...
  6. 111 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1985 i.S. R. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CC; interdiction de l'exécution forcée entre époux. Les dépens alloués au mari à la suite d'une action en désaveu de paternité de l'enfant de sa femme font l'objet de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux.
  7. 135 V 361
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_572/2008 vom 17. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 al. 4 RAVS; fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative. L'application de l'art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force (art. 117 s. CC) est conforme à la loi et à la Cons...
  8. 133 III 585
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_36/2007 / 5A_391/2007 vom 20. August 2007
    Regeste [A, F, I] Protection de l'union conjugale; recours en matière civile; canton de Zurich; décision cantonale de dernière instance. Dans un pourvoi en nullité (§ 281 ss CPC/ZH) déposé auprès de la Cour de cassation du canton de Zurich et dirigé contre une décision s...
  9. 137 III 475
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_478/2011 du 30 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel; art. 75 al. 2, art. 93 al. 1 et art. 98 LTF; art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC. Conditions de recevabilité et motifs du recours en matière civile (consid. 1 et 2). L'appel...
  10. 85 II 297
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1959 i.S. Th. gegen Th.
    Regeste [A, F, I] Domicile de la femme mariée. For de l'action en divorce. Lorsque l'épouse, se trouvant dans une des situations prévues à l'art. 170 CC, s'est constitué ailleurs une demeure séparée dans le sens de l'art. 23 al. 1 CC, elle y a son domicile et là seulemen...
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