479 sentenze principali simili trovate per atf://135-III-562
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109 II 219
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121 IV 185
30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1995 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
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112 II 430
69. Estratto della sentenza 19 marzo 1986 della II Corte civile nella causa X. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
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124 I 297
36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 août 1998 dans la cause Luc Meylan, Jean-Marc Terrier, Gérard L'Héritier, Gérard Bosshart, Marc-André Nardin et Patrick Frunz contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
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126 III 309
55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mars 2000 dans la cause X. contre H., D. et L. (recours en réforme)
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118 Ib 312
40. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 juillet 1992 dans la cause M. c. Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg et Service cantonal des contributions (recours de droit administratif)
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127 I 92
11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 2000 dans la cause G. et la S.I. X. contre la Banque Y. et T. (recours de droit public)
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132 II 103
7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Organisme d'autorégulation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires et consorts contre Dépar- tement fédéral des finances (recours de droit administrat...
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127 III 248
44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 2001 dans la cause M. contre X. S.A. et Y. (recours en réforme)
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110 III 84
23. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 octobre 1984 dans la cause Lawson (recours LP)