Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
154 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-I-26
  1. 97 I 349
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil vom 25. Juni 1971 i.S. Erben der Anna Bader und Mitbeteiligte gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Taux d'intérêt des indemnités dues en cas d'expropriation matérielle selon le droit zurichois; art. 4 Cst. (arbitraire). Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie, aux cas soumis à l'ancien droit, la disposition de l'art. 183 bis LI.CC qui prévoi...
  2. 129 IV 315
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.117/2003 vom 7. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 1 CP; utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Celui qui téléphone au moyen d'un appareil mobile soustrait à un ayant droit, à qui les communications sont automatiquement facturées par l'entreprise de téléphone, se rend coupable d'utilisati...
  3. 121 IV 26
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Januar 1995 i.S. H. gegen Firma M., K., W. und Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP (ancien texte), art. 933 et 934 al. 1 CC; escroquerie réalisée par la vente du produit d'un vol respectivement d'une escroquerie, atteinte aux intérêts pécuniaires. Celui qui vend à un tiers de bonne foi une chose mobilière qu'il a vol...
  4. 129 III 604
    Pertinence 9%
    97. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Swisscom Fixnet SA contre A. (recours en réforme) 4C.50/2003 du 5 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du téléphone rose . Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat innommé (consid. 2). Le concessionnaire du service universel n'assume aucune obligation accessoire de dili...
  5. 133 IV 249
    Pertinence 9%
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen A. und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.64/2007 vom 13. August 2007
    Regeste [A, F, I] Ecoutes de conversations entre d'autres personnes (art. 179bis al. 1 CP). Notion de conversation non publique (consid. 3.2). Des appareils de téléphone et des téléphones cellulaires peuvent constituer, suivant leur utilisation dans un cas concret, un ap...
  6. 115 IV 267
    Pertinence 9%
    58. Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Y. und O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 249 PPF § 104 al. 3 PPZH). Le juge ne viole l'art. 249 PPF que si, par exemple, dans le cadre de l'appréciation des preuves, il applique une disposition cantonale interdisant d'apprécier des preuves d'une certaine nature pour le motif qu'elle manqu...
  7. 99 Ib 292
    Pertinence 9%
    36. Arrêt du 8 juin 1973 dans la cause Société anonyme des Hôtels Président contre Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
    Regeste [A, F, I] Loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Perception des taxes téléphoniques. Les relevés de comptes de l'administration sont présumés exacts; cependant, la preuve contraire ne doit pas être absolue: il suffit d'une...
  8. 125 I 46
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1998 i.S. X. gegen Amtsstatthalteramt Sursee, Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 Cst., art. 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard dans la procédure pénale contre l'interlocuteur atteint simultanément par l'écoute; droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel. Le s...
  9. 90 I 258
    Pertinence 9%
    39. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1964 i.S. Furrer gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; convention avec l'Allemagne en vue d'éviter la double imposition (teneur du 15 juillet 1931). 1. Revenu de la fortune mobilière (art. 21 al. 1 lit. c AIN): Intérêts accumulés d'un emprunt, que le débiteur allemand a payé...
  10. 114 Ia 221
    Pertinence 9%
    36. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1988 i.S. Willy Müller gegen Kanton Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Abrogation des paragraphes 23 al. 3, 25 al. 2 et 37 à 40 de la loi du canton de Bâle-Campagne du 7 février 1974 sur les impôts cantonaux et communaux et sur l'équilibre financier; art. 4 Cst. 1. Art. 89 al. 1 OJ: début du délai pour un recours de droit ...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.

Back