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135 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-II-282
  1. 121 IV 353
    Pertinence 10%
    57. Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1995 i.S. Z. gegen Erbengemeinschaft K. und L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP; détournement d'objets mis sous main de justice. L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et failli...
  2. 103 II 267
    Pertinence 10%
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1977 i.S. X. & Y. gegen Z. AG.
    Regeste [A, F, I] Contestation de loyers indexés. 1. Art. 48 al. 1 OJ. Décision déclarant une action irrecevable parce que l'AMSL n'est pas applicable. Quand une telle décision constitue-t-elle une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a)? 2. OSL. Appli...
  3. 127 III 273
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 2001 i.S. J. Elmer Autokurier-Service gegen Gross Immobilien AG in Liquidation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (art. 257e et 261 CO); interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit ...
  4. 100 II 330
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1974 i.S. Morel gegen Steiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 CO. Contrat incomplet: Preneur et bailleur conviennent de prolonger le contrat, à son expiration, pour une nouvelle durée de dix ans, sans toutefois s'exprimer sur le montant du loyer.
  5. 90 III 53
    Pertinence 10%
    12. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Schlatter.
    Regeste [A, F, I] Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarde...
  6. 148 III 415
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Stiftung B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_199/2022 vom 20. September 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 2 let. c CPC; art. 261b CO; art. 959 CC; procédure simplifiée; annotation d'un bail au registre foncier. Les litiges sur l'annotation des baux d'habitations et de locaux commerciaux au registre foncier prévue à l'art. 261b CO (en lien avec ...
  7. 125 III 123
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Februar 1999 i.S. Aktiengesellschaft S., B. und C. gegen Bank X. (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP). La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d). De tels baux ne s'éteignent pas e...
  8. 108 II 470
    Pertinence 10%
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. November 1982 i.S. Jaeggi gegen Heck (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail bâlois ; signification et admissibilité d'une clause autorisant les parties, dans un contrat de bail de durée déterminée, à adapter le loyer dans le cadre des prescriptions légales en vigueur (art. 9, 11, 14 et 15 AMSL; art. 6, 9 et 11 O...
  9. 95 II 433
    Pertinence 10%
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1969 i.S. Wyrsch gegen Bau-Aktiengesellschaft Mattenbach.
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer, clause pénale. Conclusions du recours, exigences de forme (consid. 1). Interprétation du contrat, pouvoir d'examen, points de fait et points de droit (consid. 2). Interprétation de la clause par laquelle le bailleur s'engage à ne pas louer...
  10. 142 III 278
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_270/2015 vom 14. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 2 let. c CPC; art. 272-272d CO; procédure simplifiée; prolongation du bail à loyer. Champ d'application de la procédure simplifiée en relation avec la prolongation du bail à loyer (consid. 3 et 4).
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