501 sentenze principali simili trovate per atf://99-III-22
-
83 III 31
9. Arrêt du 11 janvier 1957 dans la cause Pouly Transports SA
-
97 III 116
25. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1971 dans la cause P.
-
84 III 76
20. Arrêt du 16 juillet 1958 dans la cause Grutter.
-
81 III 92
-
113 III 59
-
93 III 55
10. Arrêt du 23 juin 1967 dans la cause Paratte.
-
80 III 18
5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA
-
93 III 116
19. Arrêt du 23 novembre 1967 dans la cause Notz.
-
83 III 135
36. Arrêt du 13 décembre 1957 dans la cause St. SA
-
99 Ib 66
8. Extrait de l'arrêt du 2 mars 1973 en la cause X. contre Département fédéral de Justice et police.