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Regeste
Art. 92 al. 1 ch. 9a LP; insaisissabilité des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI.
La loi genevoise sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI a pour but la couverture des besoins vitaux. Les prestations qui en découlent, réservées par le droit fédéral à l'art. 2 al. 2 LPC, échappent à toute saisissabilité conformément aux art. 20 LPC et 92 al. 1 ch. 9a LP (consid. 4).
Limites à l'insaisissabilité absolue. Le fait que le débiteur soit au bénéfice de prestations sociales totalement insaisissables rend inopérant le grief tiré du prétendu dépassement de son minimum vital (consid. 5).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 92 al. 1 ch. 9a LP, art. 2 al. 2 LPC, art. 20 LPC