Regeste
Art. 168 al. 1 CO; art. 250 let. a ch. 6 CPC; consignation lorsque la propriété d'une créance est litigieuse.
Dans le cas de consignation prévu par l'art. 168 al. 1 CO, le tribunal peut-il fixer à l'un des prétendants un délai pour agir contre l'autre sous la menace que la somme consignée sera sinon libérée au profit de ce dernier? Réponse négative (consid. 2).