Regeste
Art. 6 et art. 243 CPC ; compétence matérielle du Tribunal de commerce; procédure simplifiée.
Lorsque l' art. 243 al. 1 ou 2 CPC soumet un litige à la procédure simplifiée, le Tribunal de commerce n'est pas compétent (consid. 2).
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Articolo:
Art. 6 et