Regeste
Si le départ d'un associé d'une Sàrl a pour conséquence que la société détient des parts sociales propres d'une valeur nominale de plus de 35 % du capital social, cette sortie ne doit pas être autorisée (consid. 1-6).
Dans le cadre de la procédure de sortie, le tribunal ne peut pas, sans conclusions correspondantes, ordonner d'office des conséquences juridiques alternatives (consid. 7).